TRANSPARENCE DES LIENS

L’article 2 de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (publication au JORF le 22 mai 2013) a mis en place un mécanisme de déclaration de liens existant entre les laboratoires pharmaceutiques et les acteurs de santé.

Dans cette approche de transparence, les Laboratoires Gerda se doivent de rendre publique deux catégories d’informations, à compter du 1er janvier 2012, qui sont les suivantes :

  • Les conventions conclues entre les neuf catégories d’acteurs de santé et entreprises, avec leur objet, la date de signature et l’identité des contractants ainsi que
  • Les avantages détaillés perçus par ces mêmes acteurs de santé, d’une valeur égale ou supérieure à 10 euros TTC, avec l’identité du bénéficiaire, le montant, la date et la nature.

Le site internet public unique géré par le Ministère de la santé www.transparence.sante.gouv.fr selon l’arrêté du 3 décembre 2013 (publication JORF le 19 décembre 2013) met à disposition du public l’ensemble des avantages et des conventions convenus entre les laboratoires pharmaceutiques et les acteurs de santé à compter du 2ème trimestre 2013.

Ainsi, la liste ci-après présente l’ensemble des relations établies du 1er janvier 2012 au 31 mars 2013 entre les Laboratoires Gerda et les acteurs de santé :

transparence-liens

L’ensemble des conventions et avantages établis à compter du 1er avril 2013 entre les Laboratoires Gerda et les acteurs de santé sont à retrouver sur le site internet du Ministère de la santé www.transparence.sante.gouv.fr.